Conditions générales de vente (CGV)

Version en vigueur à partir du 28 mai 2025

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• HINEYA, entreprise individuelle représentée par Goncalves Bento, domiciliée au 515 allée d’Aouce, 40230 Bénesse-Maremne, France, identifiée sous le n° SIRET [à compléter], non assujettie à la TVA selon l’article 293 B du CGI, ci-après dénommée “le Vendeur”,

• et toute personne physique ou morale, dénommée “l’Acheteur”, souhaitant effectuer un achat via le site internet https://hineya.com, ci-après dénommé “le Site”.

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne des produits artisanaux proposés par HINEYA.

Acceptation des CGV

Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, disponibles à tout moment sur le Site à l’adresse suivante :

👉 Conditions Générales de Vente

Absence de renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des créations artisanales proposées sur le site https://hineya.com/ au moment de la commande passée par le client. Elles s’appliquent à toutes les commandes effectuées via le site, quel que soit le moyen utilisé pour passer commande : en ligne sur le site internet, par e-mail, par téléphone ou, éventuellement, par courrier. Si certaines conditions de vente venaient à différer selon le mode de commande, ces différences seraient clairement précisées.

Chaque création artisanale mise en vente sur le site fait l’objet d’un descriptif détaillé (matériaux, dimensions, usage, etc.) afin que l’acheteur puisse commander en toute connaissance de cause. Il est de la responsabilité du client de consulter ce descriptif avant toute commande.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement à la vente de produits destinés à un usage personnel, et ne concernent pas les achats à des fins de revente ou d’exploitation professionnelle. Pour toute commande professionnelle ou en gros, un contrat spécifique devra être établi avec SAS YIN, et les présentes CGV ne s’appliqueront pas.

En passant commande sur le site, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Il déclare également être majeur et juridiquement capable de conclure un contrat d’achat.

Article 3 – Commandes

3.1 – Passer commande

Les clients peuvent commander les créations artisanales proposées sur le site https://hineya.com/, directement en ligne.

Il est possible de commander :

• en tant qu’invité, sans créer de compte,

• ou en créant un compte client, ce qui permet de suivre plus facilement ses commandes.

Pour créer un compte, l’Acheteur doit renseigner une adresse e-mail valide et un mot de passe, et fournir des informations exactes. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation qui pourrait en être faite. Toute connexion avec ces identifiants est présumée avoir été effectuée par l’Acheteur.

L’Acheteur peut demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant un message via le formulaire de contact (lien formulaire de contact). La suppression sera effective sous 7 jours.

3.2 – Validation de la commande

Après avoir sélectionné les produits souhaités, l’Acheteur accède à un récapitulatif dans son panier. Il peut alors vérifier le contenu de sa commande, corriger les éventuelles erreurs, et renseigner ses informations de livraison.

La commande est validée lorsqu’il clique sur « Payer maintenant ». Cette validation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

3.3 – Paiement

Le paiement s’effectue directement sur le site, via les moyens proposés (carte bancaire, PayPal, etc.). Toute transaction est sécurisée via une interface de paiement cryptée (3D Secure, ou autre selon la méthode choisie).

Une fois le paiement validé :

• la commande est enregistrée,

• un e-mail de confirmation est envoyé à l’Acheteur,

• le montant est immédiatement débité,

• le contrat de vente est considéré comme formé.

En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, l’Acheteur peut contester la transaction auprès de sa banque. Conformément à la loi, les montants seront remboursés si le caractère frauduleux est avéré.

Si le paiement est refusé par la banque, la commande est automatiquement annulée.

3.4 – Suivi de la commande

L’Acheteur peut consulter l’historique de ses commandes dans son espace client, accessible depuis le site.

Article 4 – Prix

Les prix des créations proposées sur le site https://hineya.com/ sont indiqués en euros (€), net de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui sont ajoutés lors de la validation de la commande, en fonction du mode de livraison choisi.

HINEYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera toujours celui indiqué au moment de la commande.

Les produits sont exclusivement vendus et livrés en France. Aucun frais de douane ou taxe complémentaire ne s’applique.

Article 5 – Paiement

Le règlement du montant total de la commande est exigé au moment de la validation de celle-ci.

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)

• Apple Pay

• Google Pay

• PayPal (paiement en une fois ou en 4 fois, selon conditions)

• Paiement en plusieurs fois via Alma (2, 3 ou 4 fois, sous réserve d’acceptation par Alma)

Les transactions sont sécurisées grâce aux protocoles de cryptage et aux interfaces de paiement protégées (3D Secure, PayPal, Alma, etc.). À aucun moment, HINEYA n’a accès aux données bancaires de l’Acheteur.

Aucune commande ne sera expédiée sans réception préalable du paiement complet. En cas de refus de paiement ou d’incident, HINEYA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Les paiements sont considérés comme définitifs : aucun règlement ne pourra être assimilé à des arrhes ou à un acompte.

Les envois en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Article 6 – Livraison

6.1 Frais de livraison

Pour chaque commande passée sur le site https://hineya.com/, une participation forfaitaire est demandée pour couvrir les frais de traitement, d’emballage et d’envoi. Ce montant est précisé lors du passage de commande, et peut varier en fonction du mode de livraison choisi.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif au moment de la commande. Ils débutent à partir de la validation du paiement. HINEYA s’engage à traiter et expédier les commandes dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenue responsable en cas de retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

En cas de retard de plus de 10 jours ouvrés au-delà de la date indicative, et sauf situation exceptionnelle (force majeure ou demande spéciale de l’Acheteur), l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande par écrit, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum à compter de la demande.

6.3 Adresse de livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Il est de sa responsabilité de vérifier l’exactitude des informations fournies.

En cas d’erreur d’adresse ou d’informations incomplètes entraînant un retour du colis, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

6.4 Réception de la commande

À la réception du colis, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de la marchandise. En cas de colis abîmé, de produit manquant ou endommagé, il devra :

• émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur,

• en informer Maison La Lune dans un délai raisonnable par e-mail à contact.hineya@gmail.com

Le Vendeur pourra alors, si nécessaire, demander le retour du ou des Produits concernés pour vérification avant tout échange ou remboursement.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

HINEYA peut, à titre exceptionnel, accorder un délai de rétractation plus long. Si tel est le cas, cette information sera clairement mentionnée sur la fiche produit concernée ou sur notre site.

Conditions de retour :

• Le ou les produits doivent être non utilisés, non ouverts, en parfait état, et retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture et du formulaire de retour.

• Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas d’erreur de notre part (produit défectueux, erreur d’envoi, etc.).

• Aucun retour ne sera accepté pour des produits endommagés, ouverts ou incomplets.

Procédure :

Pour faire valoir votre droit de rétractation, merci de contacter notre service client :

• par e-mail à contact.hineya@gmail.com

• ou via notre page de contact: formulaire de contact

Une fois le retour validé et le produit reçu en bon état, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum, sur le même mode de paiement utilisé lors de l’achat, déduction faite des éventuels frais de retour.

Article 8 – Réserve de propriété

Conformément à la législation en vigueur, HINEYA reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur paiement intégral, c’est-à-dire après règlement complet du prix, incluant le montant principal, les éventuels frais de livraison, taxes et contributions applicables.

Jusqu’à cette date, les produits livrés restent la propriété de HINEYA. Toutefois, dès la remise physique ou la prise de possession des produits par l’Acheteur (ou toute personne désignée), les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits sont transférés à l’Acheteur.

Article 9 – Garanties légales

Les produits proposés sur le site https://hineya.com/ sont conformes à la réglementation française en vigueur. En tant que consommateur, vous bénéficiez automatiquement de deux garanties légales :

• La garantie légale de conformité, prévue par le Code de la consommation,

• Et la garantie contre les défauts cachés, prévue par le Code civil.

9.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, vous avez droit à un produit conforme à sa description et adapté à un usage habituel. Si un défaut apparaît dans les deux ans suivant la réception du produit, vous pouvez demander sa réparation, son remplacement ou son remboursement, sans frais.

Un produit est considéré comme non conforme s’il :

• Ne correspond pas à la description faite sur le site,

• Ne fonctionne pas comme attendu pour un usage habituel,

• Ou ne présente pas les qualités promises.

Si une réparation est demandée pendant une éventuelle garantie commerciale, toute immobilisation de plus de 7 jours prolonge d’autant la durée de cette garantie.

9.2 – Garantie contre les défauts cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, cette garantie vous protège contre les défauts non apparents rendant le produit inutilisable ou diminuant fortement son usage. Vous disposez d’un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut pour agir, et vous pouvez demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix.

Pour toute demande liée à ces garanties :

Contactez le service client via la page Contact ou par e-mail à contact.hineya@gmail.com. Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les plus brefs délais.

9.2 – Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés.

Cette garantie s’applique si, après l’achat, un défaut non apparent rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage au point que vous ne l’auriez pas acheté (ou à un prix inférieur) si vous en aviez eu connaissance. Dans ce cas, vous pouvez :

• Demander l’annulation de la vente,

• Ou une réduction du prix du produit.

Vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour faire valoir cette garantie.

Pour toute demande, merci de contacter notre service client via le formulaire de contact ou par e-mail à contact.hineya@gmail.com. Nous vous accompagnerons dans les démarches de retour ou de remboursement si le défaut est avéré.

9.3 – Mise en œuvre des garanties

Si vous constatez un défaut de conformité ou un vice caché sur un produit commandé sur notre site, vous avez la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation. Ce choix est toutefois soumis à certaines conditions, notamment si l’une des deux options entraîne un coût disproportionné pour HINEYA.

Dans le cadre de cette garantie :

• Les frais d’envoi initiaux vous seront remboursés sur la base du tarif standard appliqué lors de la commande.

• Les frais de retour seront également pris en charge, sur présentation des justificatifs.

Dès que le défaut est confirmé par nos soins (non-conformité ou vice caché), nous procéderons au remboursement du produit concerné dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours.

Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de votre commande (virement bancaire, carte, PayPal, etc.).

Pour toute demande liée à une garantie, merci de nous contacter à contact.hineya@gmail.com ou via notre formulaire de contact.

Article 10 – Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour vous garantir des produits de qualité. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée dans les situations suivantes :

• Si la législation en vigueur dans le pays de livraison n’est pas respectée. Il vous appartient de vous assurer de la conformité des produits à la réglementation locale.

• En cas de mauvaise utilisation, d’usage non conforme, d’accident, ou en cas de force majeure.

En toute hypothèse, notre garantie se limite au remplacement ou au remboursement des produits reconnus comme non conformes ou défectueux.

Article 11 – Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution de nos engagements en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : guerres, troubles civils, fermetures administratives, incendies, grèves (y compris celles de nos équipes ou de nos transporteurs), accidents, pénuries de matières premières, emballages ou énergie, arrêts de production imprévus, épidémies ou pandémies, inondations, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, blocages routiers, restrictions imposées par les autorités, pannes d’hébergement, de réseau ou de services essentiels.

Nous ne pourrons pas non plus être tenus responsables d’un échec de livraison lié à une grève des transporteurs, à un retard indépendant de notre volonté, à une erreur d’adresse, ou à l’absence du destinataire lors de la livraison.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, images, illustrations, photos, vidéos…) est protégé par le droit d’auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les noms de marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs figurant sur notre site sont la propriété exclusive de notre entreprise ou de nos partenaires, et sont protégés par le droit des marques.

L’Acheteur s’engage à respecter ces droits. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans notre autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 13 – Confidentialité & Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, nous nous engageons à protéger la vie privée de nos clients et à traiter leurs données personnelles de manière responsable.

Collecte des données

Lorsque vous passez commande sur notre site, certaines informations personnelles peuvent vous être demandées : nom, prénom, e-mail, fonction, numéro de téléphone, adresse postale, informations bancaires, adresse IP. Ces données sont indispensables pour traiter vos commandes, établir vos factures et assurer un service de qualité. Sans ces informations, la validation de la commande peut être impossible.

Utilisation et finalité

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des commandes et des livraisons,

• la facturation et le suivi client,

• l’amélioration de nos services.

Nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires à ces finalités, de manière légitime, explicite et transparente.

Respect de la vie privée

Nous ne transmettons jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires sans votre consentement explicite. Par ailleurs, vos données ne sont ni transférées hors de l’Union Européenne, ni vers des pays ne garantissant pas un niveau de protection conforme aux exigences de la CNIL.

Durée de conservation

Les données collectées sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été recueillies.

Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données :

• Droit d’accès

• Droit de rectification

• Droit d’opposition

• Droit à l’effacement

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l’adresse suivante :

📧 contact.hineya@gmail.com

📮 GONCALVES BENTO - 515 Allée d’Aouce - 40230 BÉNESSE-MAREMNE

En cas de désaccord ou de réclamation, vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 – Marketing par Email et SMS

En acceptant de recevoir nos communications marketing par Email et/ou SMS lors de votre commande ou en vous inscrivant via nos formulaires, vous consentez à recevoir des messages récurrents concernant :

• Le suivi de votre commande (y compris des rappels en cas de panier abandonné),

• Des offres promotionnelles,

• Des messages transactionnels (comme des demandes d’avis).

Important : Votre consentement n’est pas une condition d’achat, et vous pouvez à tout moment vous désinscrire.

Désabonnement

Pour ne plus recevoir ces communications :

• Répondez STOP à tout SMS que nous vous envoyons,

• Ou cliquez sur le lien de désabonnement présent dans nos Emails.

Seuls ces moyens sont reconnus comme valables pour vous désinscrire. L’usage de tout autre mot ou méthode ne sera pas pris en compte.

Frais éventuels : Le service est gratuit de notre côté, mais des frais de messagerie ou de données peuvent être facturés par votre opérateur mobile.

Informations complémentaires

Nous nous réservons le droit de modifier les numéros de téléphone, codes courts ou liens utilisés pour ce service. En cas de changement, vous serez notifié, mais sachez que les messages envoyés à d’anciens numéros ou codes (y compris STOP ou HELP) pourraient ne pas être pris en compte.

Dans la limite autorisée par la loi, nous ne saurions être tenus responsables en cas de :

• Message non délivré, retardé ou mal acheminé,

• Erreur dans le contenu des messages,

• Action ou inaction de votre part liée à ces messages.

Respect de votre vie privée

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Pour en savoir plus sur la façon dont nous les utilisons, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Pour toute question, notre équipe est à votre écoute via la page contact :

👉 formulaire de contact

Article 15 – Droit applicable - Litiges - Médiation

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute convention internationale.

15.2 Règlement des litiges

En cas de désaccord concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou d’une commande, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie concernée.

15.3 – Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir préalablement contacté notre service client.

En application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

En cas de litige, le consommateur peut déposer une réclamation :

– sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

– ou par voie postale à l’adresse suivante :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND